Subvention liée à la création d'un plan local de propreté
Dans le cadre de la rédaction d'un plan local de propreté, la commune peut prétendre à l'obtention d'un subside de manière dans la limite des crédits budgétaires disponibles: Subvention de 2.000 euros relative à l'élaboration d'un plan local de propreté.
Le plan local de propreté doit être rédigé selon le canevas prescrit par l’AGW. Son élaboration comporte par ailleurs le plan d’échantillonnage ainsi que l’introduction aux résultats d’au minimum une des 4 campagnes de mesures de la propreté publique.
Le subside est octroyé et liquidé sur base d’une évaluation favorable établie par l’administration au départ des critères d’évaluation du plan local de propreté.
Les conditions d'octroi sont décrites dans la circulaire qui accompagne l'Arrêté du Gouvernement wallon et peuvent être consultées :
Afin de demander cette subvention, la commune doit se rendre sur le Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets » et compléter le formulaire intitulé « 3. Demande de subvention relative à l’élaboration d’un Plan local de propreté ».
A ce formulaire, la commune doit annexer une copie de la décision du Collège communal qui atteste l’engagement de la commune à élaborer un plan local de propreté
Par ailleurs, la mise en place de l’outil Clic 4 WaPP sur le territoire de la commune est une condition d’accès à ce subside. La commune peut donc utiliser l’application mise à sa disposition en cliquant ici.
Dès réception de l’approbation du PLP par la Région wallonne et si vous avez notifié précédemment votre intention, vous pouvez demander la liquidation de la subvention pour l’élaboration d’un PLP sur le Guichet des Pouvoirs Locaux.
Pour ce faire, la commune doit se rendre sur le Guichet des Pouvoirs Locaux pour compléter le formulaire de demande de liquidation de la subvention. Le formulaire à compléter se trouve sur le Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets ». Il s’intitule « 4. Demande de liquidation relative à l’élaboration d’un plan local de propreté ».
A ce formulaire la commune doit annexer les documents suivants :
- Une déclaration de créance pour un montant de 2.000€ ;
- Le plan local de propreté validé avec l’ensemble de ces fiches actions et annexes : le PLP et l'ensemble des fiches actions et les annexes sont téléchargeable au format PDF dans l'onglet « Téléchargement » de la plateforme PLP.
La demande de liquidation de la subvention doit être effectuée au plus tard durant l’année qui suit la réalisation de la dernière action subsidiable.