Subvention liée à la création d'un plan local de propreté
Chaque commune peut prétendre à l'obtention d'un subside de 2.000 euros octroyé par le Service public de Wallonie pour l'élaboration d'un plan local de propreté.
Le plan local de propreté doit alors être rédigé selon le canevas prescrit par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24.11.22. Au cours de la rédaction de son PLP, la commune est également tenue de réaliser un plan d’échantillonnage ainsi qu'au minimum une des quatre campagnes de mesures de la propreté publique avec l'outil Clic-4-WaPP.
Le subside est octroyé et liquidé sur base d’une évaluation favorable établie par l’administration au départ des critères d’évaluation du plan local de propreté.
Trois types d’évaluation sont possibles pour chaque critère :
- « Oui » : le critère est validé.
- « Oui mais » : le critère est validé mais des améliorations sont possibles.
- « Non » : le critère n’est pas rencontré.
Le PLP est approuvé dès que l’ensemble des critères sont évalués positivement. Si certains critères sont « Oui, mais » ou « Non », la commune dispose d’un délai de 60 jours pour apporter les modifications et envoyer le PLP mis à jour au SPW.
Afin de demander cette subvention, la commune doit se rendre sur le Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets » et compléter le formulaire intitulé « 3. Demande de subvention relative à l’élaboration d’un Plan local de propreté ».
A ce formulaire, la commune doit annexer une copie de la décision du Collège communal qui atteste l’engagement de la commune à élaborer un plan local de propreté
Par ailleurs, la mise en place de l’outil Clic-4-WaPP sur le territoire de la commune est une condition d’accès à ce subside. La commune peut donc utiliser l’application mise à sa disposition en cliquant ici.
Si vous avez notifié précédemment votre intention, vous pouvez demander la liquidation de la subvention pour l’élaboration d’un PLP sur le Guichet des Pouvoirs Locaux en même temps que l'envoi de votre PLP pour évaluation.
Pour ce faire, la commune doit se rendre sur le Guichet des Pouvoirs Locaux pour compléter le formulaire de demande de liquidation de la subvention. Le formulaire à compléter se trouve sur le Guichet des Pouvoirs Locaux, dans la matière « Environnement et Agriculture » et la catégorie « Sols, Pollution et Déchets ». Il s’intitule « 4. Demande de liquidation relative à l’élaboration d’un plan local de propreté ».
A ce formulaire, la commune doit annexer les documents suivants :
- Une déclaration de créance pour un montant de 2.000€ (ce document est envoyé pré-complété à la commune par la Région wallonne lors de la demande préalable de subvention) ;
- Le plan local de propreté, en un document, avec l’ensemble des fiches actions et annexes.
Le PLP, l'ensemble des fiches actions et toutes les annexes sont téléchargeables au format PDF dans l'onglet « Téléchargement » de la plateforme. Néanmoins, une fois la rédaction du PLP finalisée, nous avons invitons à nous contacter à plp@bewapp.be afin que nous l'on vous renvoie l'entièreté de votre PLP en un unique document.
La demande de liquidation de la subvention doit être effectuée au plus tard durant l’année qui suit la réalisation de la dernière action subsidiable.